STUDDIO, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 891 752 347 et dont le siège social est sis 2 rue Marie Curie à Vertou (44120) propose aux Clients définis ci-après, les prestations de service décrites ci-dessous et au Bon de commande.

GLOSSAIRE

Dans le présent Contrat, et à moins que le contexte n’indique clairement le contraire, les termes suivants commençant par une majuscule sont définis comme suit, étant entendu que les mots au pluriel peuvent s’entendre au singulier et réciproquement.

Anomalie

Non-conformité et/ou vice reproductible et répété du Site et de son paramétrage, qui empêche le fonctionnement normal de celui-ci.

Bon de commande

Document contractuel, signé par le Client, détaillant les prestations de service choisies par le Client selon ses besoins et les modalités particulières d’exécution de celles-ci. Il peut prendre la forme d’un bon de commande ou d’un devis.

Brief

Document contractuel rédigé par le Client avec ou sans l’aide de STUDDIO et sous la responsabilité exclusive du Client décrivant le plus précisément possible les besoins du Client quant à toute demande de Création.

Cahier des charges

Document contractuel rédigé par le Client avec ou sans l’aide de STUDDIO et sous la responsabilité exclusive du Client décrivant le plus précisément possible les besoins du Client à savoir notamment les fonctionnalités attendues du Site, la description de l'orientation générale du Site, du public visé, des types de fonctionnalités envisagées, de l’architecture globale, la stratégie de sa communication, des modules à ajouter en cas de refonte, etc.
Ce document peut préciser également les caractéristiques techniques et graphiques détaillées du Site et comprenant notamment la maquette, une carte exhaustive du Site, des contenus textuels et illustrés (les données), les modalités de navigation, la description des bases de données.
Le Cahier des charges doit être exhaustif. Toute modification peut entraîner la proposition d’un nouveau Bon de commande par STUDDIO.

Client

Personne morale dont les coordonnées sont notamment définies au Bon de commande.

Contrat

Seuls les Conditions générales et leurs annexes, les Conditions particulières, le Bon de commande et le Cahier des charges ou Brief du Client représentent le Contrat. Hormis le BAT et BAP, tout autre document échangé entre les Parties (tels que par exemple les maquettes du Site, les propositions de charte graphique...) ne leur sont pas opposables.
Ces documents sont classés par ordre hiérarchique suivant : Bon de commande, Conditions particulières, Conditions générales et Cahier des charges ou Brief. Seul le Contrat régit les relations entre le Client et STUDDIO.

Création

Désigne toute production graphique et autres travaux liés à la communication du Client que STUDDIO fournit au Client dans le cadre des prestations réalisées au titre du Contrat.

Données

Ensemble des informations liées au Site et hébergées par l’intermédiaire de STUDDIO à savoir les données transmises par les internautes (données brutes) et traitées par le Site (données traitées). L’ensemble de ces Données est hébergé sur des serveurs externalisés au nom du Client.

Données Personnelles

Ensemble des données à caractère personnel des Clients ou prospects, traitées par STUDDIO à l’occasion de l’exécution du Contrat.

Hébergement

Désigne la prestation de service qui met à disposition un espace de stockage sur un serveur qu’il soit mutualisé, semi-dédié ou dédié.

Livrable

Toute création immatérielle (graphique, contenu rédactionnel, photographie, etc.) et autres travaux tels que les maquettes du Site ou les documents de présentation de stratégie que STUDDIO fournit au Client dans le cadre du Contrat. Certains Livrables font l’objet d’une procédure de recette ou de validation par le Client, assurant ainsi leur conformité par rapport aux conditions particulières, aux Bons de commande et/ou aux Conditions générales.

Partie

Individuellement le Client ou STUDDIO, collectivement les Parties.

Plateforme Digitale

Logiciel accessible en mode SaaS, édité par STUDDIO, et permettant au Client ayant accepté les conditions générales d’utilisation dudit logiciel d’accéder aux Livrables et de communiquer avec STUDDIO sur les missions qui lui ont été confiées, via des identifiants qui lui sont propres.

RGPD

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Site

Site Web du Client développé ou pouvant être développé en tout ou partie par STUDDIO à partir des logiciels libres. Il comprend des données de différentes natures telles que notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultés par les internautes.

ARTICLE 1 - Objet

Les présentes conditions générales de prestations de service (ci-après les « Conditions générales ») s’appliquent aux conditions particulières de l’une ou l’autre des prestations proposées par STUDDIO notamment :
- création et administration de sites Internet,
- prestation d’emailings à partir de la base de données du Client.
- prestation de webmarketing, création de support de communication (refonte et création d’identité
visuelle, charte graphique) ;

Les prestations exécutées par STUDDIO au Client sont celles mentionnées au Bon de commande.

ARTICLE 2 – Commande

2.1. Financement des prestations par le Client

2.1.1 Par Commande, il faut entendre tout ordre de prestation passé par le Client, portant sur les services présentés par STUDDIO, accepté par ce dernier et accompagné du paiement de l’acompte convenu au Bon de commande.

Toute Commande, pour être valable, doit être établie sur un Bon de commande de STUDDIO. Toute Commande signée du Client parvenue à STUDDIO est réputée ferme et définitive.

2.1.2. Les modifications du Bon de commande postérieurement à sa signature devront faire l’objet d’une acceptation préalable des Parties. Les modifications acceptées par STUDDIO seront actées dans un devis complémentaire et/ou modificatif au devis ou Bon de commande d’origine, et pourront faire l’objet d’une facturation distincte et/ou réévaluée en fonction des modifications.

2.1.3. Annulation de la Commande
Sauf dérogation conventionnelle convenue entre les Parties, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

En cas d’annulation expressément accordée par STUDDIO, l’acompte versé par le Client demeurera acquis à STUDDIO à titre de dédommagement, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts complémentaires qu’il pourrait solliciter notamment au regard des frais et dépenses que STUDDIO aurait déjà engagés pour satisfaire la Commande du Client.

2.2. Financement des prestations par crédit-bail

2.2.1. Par Commande, il faut entendre tout ordre de prestation passé par le Client, portant sur les services présentés par STUDDIO, accepté par ce dernier et accompagné de la preuve du financement des prestations par l’Etablissement de crédit.

Toute Commande, pour être valable, doit être établie sur un Bon de commande de STUDDIO. Toute Commande signée du Client parvenue à STUDDIO est réputée ferme et définitive.

2.2.2. Les modifications du Bon de commande postérieurement à sa signature devront faire l’objet d’une acceptation préalable des Parties. Les modifications acceptées par STUDDIO seront actées dans un devis complémentaire et/ou modificatif au devis ou Bon de commande d’origine, et pourront faire l’objet d’une facturation distincte et/ou réévaluée en fonction des modifications. En signant le nouveau Bon de commande, le Client garantit STUDDIO qu’il a obtenu un accord modificatif de l’établissement de crédit pour financer ce nouveau Bon de commande.

2.2.3. Annulation de la Commande
Sauf dérogation conventionnelle convenue entre les Parties, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

En cas d’annulation expressément accordée par STUDDIO, le Client sera redevable de la somme équivalent à 30% du montant de la commande à STUDDIO à titre de dédommagement, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts complémentaires qu’il pourrait solliciter notamment au regard des frais et dépenses que STUDDIO aurait déjà engagés pour satisfaire la Commande du Client.

ARTICLE 3 – Collaboration à la charge du Client

3.1. Le Client reconnaît être le seul à disposer des meilleures informations relatives à son entreprise et à ses activités commerciales. A ce titre, le Client s’engage à respecter, du début de la relation contractuelle et tout au long de l’exécution du Contrat, son obligation de collaboration avec les équipes de STUDDIO et en particulier, le cas échéant, lors de la rédaction du Cahier des charges ou du Brief et lors des différentes recettes ou validations.

3.2. L’ensemble des recettes ou validations est réalisé en priorité via la Plateforme Digitale et à défaut, par mail avec accusé-réception. L’utilisation, la préservation et la gestion des identifiants de la Plateforme Digitale relève de la seule responsabilité du Client. Le Client est invité à rappeler à son personnel, l’importance de préserver les identifiants confidentiels. Il ne doit notamment pas communiquer les Identifiants à des tiers ou à des collaborateurs non autorisés.

La première connexion à la Plateforme Digitale à l’aide des identifiant vaut conformité du fonctionnement de la Plateforme Digitale de la part du Client.
En cas de perte ou de vol des identifiants, le Client en informe immédiatement STUDDIO afin qu’il bloque les identifiants et en génère de nouveaux.

3.3. L’obligation de collaboration attendue de la part du Client signifie que le Client s’engage, de manière active, à fournir à STUDDIO, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations, détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations objet des présentes. Il s’engage en outre, à prendre en compte les prescriptions, notamment techniques, de STUDDIO et à effectuer toute démarche subséquente. En l’absence de collaboration du Client dans les délais requis, STUDDIO se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de résilier le Contrat.

3.4. Afin de facilité cette obligation de collaboration, le Client désigne un responsable projet en interne. Ce responsable projet sera l’interlocuteur privilégié de STUDDIO. Ses coordonnées sont précisées au Bon de commande. En cas de modification de l’interlocuteur, le Client s’engage à informer STUDDIO, sans délai.

ARTICLE 4 – Obligation de conseil de STUDDIO

Dans le cadre d’une obligation de moyens, STUDDIO reconnaît être tenu également à une obligation de conseil notamment d’information et de recommandation vis-à-vis du Client de manière à ce que l’exécution du présent Contrat réponde aux objectifs clairement exprimés par le Client auprès de STUDDIO. Le conseil apporté dépend nécessairement de la collaboration active du Client notamment des informations qu’il aura transmises à STUDDIO.

STUDDIO met toute son expertise pour s’adapter à l’environnement du Client et aux spécificités liés au domaine d’activité propre au Client. Le Client reconnait cependant que STUDDIO n’est pas un professionnel du domaine d’activité du Client et à ce titre, ne peut prodiguer des conseils relevant des spécificités du domaine qui n’auraient pas été évoqués au préalable par le Client à STUDDIO.
Au surplus, STUDDIO ne fournit au Client aucun conseil juridique, comptable ou fiscal. Il appartient au Client de recourir aux conseils habilités à cette fin.

ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle de STUDDIO

5.1. Les Livrables et développements logiciels réalisés par STUDDIO dans le cadre du Contrat sont susceptibles d’être protégés par des droits d’auteur.
De même, l’interface graphique et les bases de données du Site sont un ensemble de créations porteur de droits de propriété intellectuelle dont STUDDIO peut être titulaire.

5.2. STUDDIO concède au Client les droits de reproduction, d’adaptation, de représentation et d’exploitation, pour le monde entier, pour la durée légale de protection des droits d’auteur, sur l’ensemble des supports et moyens de communication, connus ou inconnus à ce jour.

Les droits de propriété intellectuelle ne sont transmis au Client que lors du paiement complet du prix fixé au(x) Bon de commande, en principal et accessoires. Tant que le prix n’est pas intégralement payé et encaissé, les droits de propriété intellectuelle ne sont pas transférés au Client.

Conformément à l’article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle, dans la mesure où les conditions sont remplies, la rémunération au titre des droits d’auteur est évaluée forfaitairement au sein du Bon de commande.

5.3. Le Client autorise STUDDIO à faire figurer sur son site Internet et sur ses plaquettes commerciales une brève démonstration de la réalisation du Site et des Livrables et à être cité parmi ses références commerciales.

ARTICLE 6 – Clause de réserve de propriété des supports

STUDDIO conserve la propriété des supports des Livrables et/ou des Créations jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, autorise STUDDIO à revendiquer les supports des Livrables et/ou des Créations.

ARTICLE 7 – Enregistrement – Transfert du ou des noms de domaine

7.1. Sur demande du Client, STUDDIO peut se charger, au nom et pour le compte du Client, de procéder à la réservation d’un ou de plusieurs nom(s) de domaine, désigné(s) par le Client.
STUDDIO ne s’engage pas sur l’obtention du nom de domaine choisi par le Client ; la décision appartient aux organismes accrédités. Le Client est seul responsable du choix des noms de domaine et vérifiera qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

7.2. Si l’enregistrement ou le transfert d’un nom de domaine n’aboutit pas du fait du Client notamment en cas de non-respect des délais de paiement, des délais de fourniture de documents nécessaires à l’enregistrement, au caractère incomplet et/ou erroné des informations transmises par le Client ou en cas d’indisponibilité du nom de domaine, STUDDIO ne pourra être tenu responsable de l’éventuel retard de mise en œuvre du Site.

ARTICLE 8 – Conditions financières

8.1. Les conditions financières sont précisées au sein du Bon de commande. Toutes modifications du Bon de commande, du Cahier des charges ou du Brief et plus généralement des prestations entraineront l’établissement d’un Bon de commande complémentaire.

8.2. Retard de paiement
De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par STUDDIO de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du Contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dispositions établies aux Conditions particulières relevant de la résiliation :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
- la facturation au Client d'un intérêt de retard égal à dix fois le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois.

En outre, en cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats ...).

8.3. Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les huit jours de la date d’émission de la facture. En l’absence de cette procédure, le Client sera réputé avoir accepté celle-ci.

8.4. Evolutions des conditions financières
Les conditions financières indiquées au Bon de commande évoluent automatiquement à chaque date anniversaire du présent Contrat, en fonction de l’indice Syntec. L’indice de référence est celui publié le 1er janvier de l’année de signature du Contrat.

ARTICLE 9 - Obligations et Responsabilité de STUDDIO

9.1. Les obligations de STUDDIO au titre du Contrat sont reconnues expressément par le Client comme étant des obligations de moyens. Ainsi, STUDDIO mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans le respect des règles de l’art, en accord avec les lois et règlements en vigueur, et conformément à la déontologie de sa profession pour exécuter les prestations ainsi contractées.

STUDDIO s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour garantir la disponibilité de la Plateforme Digitale. Toutefois, STUDDIO ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement, par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

9.2. La responsabilité de STUDDIO ne pourra donc être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à STUDDIO.

9.3. Dans le cas où STUDDIO réalise des prestations d’hébergement, sa responsabilité est la responsabilité légale d’un hébergeur. En outre, elle ne pourra pas être engagée en cas d’utilisation non conforme du Site par le Client ou si le Client n’a pas réellement apprécié la capacité de son environnement technique et informatique (matériels, logiciels, flux Internet, etc.) ni réalisé efficacement la maintenance et les mises à jour de ses logiciels et de ses matériels ou encore à manquer à son obligation de collaboration telle que décrite aux Conditions générales.

9.4. Dans l’hypothèse où le Client confie la reproduction et la matérialisation des Créations sur un support physique à une société tierce, et que STUDDIO n’est pas en charge du suivi de production conformément au Bon de commande, STUDDIO ne pourra pas être tenu responsable en cas de différence notamment quant à la chromie, etc.

9.5. Dans le cas où STUDDIO intervient pour réaliser une Création et notamment une marque, il ne s’engage pas sur sa disponibilité à l’enregistrement. Il appartient au Client de prendre conseil auprès de professionnels du secteur juridique.

9.6. En sa qualité de sous-traitant au sens du RGPD, STUDDIO s’engage à respecter les obligations générales d’ordre public du RGPD.

9.7. Limitation de responsabilité

De manière générale, les prestations de STUDDIO reposent sur une obligation de moyens.
La responsabilité de STUDDIO ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que décrite ci-dessous.

Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de STUDDIO, si la faute de STUDDIO était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect tels que pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Client.

Il est expressément convenu que, si la responsabilité de STUDDIO était reconnue judiciairement dans l'exécution du Contrat, le Client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui, au titre du présent Contrat, plafonnés aux montants versés dans les six derniers mois de relation contractuelle.

ARTICLE 10 - Obligations et Responsabilité du Client

10.1. Le Client s'engage à respecter scrupuleusement les instructions données par STUDDIO notamment celles relatives à l’utilisation du Site.
Le Client s’engage à respecter son obligation de collaboration avec STUDDIO telle que décrite à l’article 3 des présentes Conditions générales.

10.2. Le Client s’engage à respecter les obligations légales et réglementaires relatives à son domaine d’activité et à sa présence sur Internet. Tout manquement aux dispositions légales et réglementaires précitées constitue un manquement grave au Contrat. Le cas échéant, STUDDIO se réserve alors le droit de résilier le Contrat selon les dispositions de la clause « Résiliation anticipée pour inexécution » des Conditions particulières applicables.

10.3. Avant tout dépôt d’un titre de propriété intellectuelle et/ou d’un élément permettant d’identifier la société, objet d’une prestation confiée à STUDDIO, le Client s’engage à effectuer les recherches d’antériorité nécessaires auprès de professionnels et ce, préalablement au dépôt.

10.4. Dans le cadre du Contrat, le Client reconnait qu’il agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. Ainsi, le Client s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions générales du RGPD et les dispositions particulières prévues entre les Parties et décrites en Annexe 1 des Conditions générales.

10.5. Le Client garantit qu’il a tous les droits pour utiliser l’ensemble des éléments transmis à STUDDIO dans le cadre du Contrat notamment les marques, logo, musique, vidéo, textes, liens hypertextes, etc. Il est également responsable du contenu des propos écrits par les internautes et par ses collaborateurs. Il fait son affaire de la surveillance de ceux-ci.

Le Client garantit, à ses frais, la défense dans toute éventuelle action intentée contre STUDDIO dans la mesure où celle-ci serait issue d’une allégation selon laquelle une marque et/ou un logo et/ou un lien hypertexte ou autre pourrait être qualifié de contrefaisant ou d’acte de concurrence déloyale ou de parasitisme ou de dénigrement ou de diffamation ou de publicité mensongère ou de manière générale, engagerait la responsabilité de STUDDIO. Le Client paiera tous les frais (notamment frais d’experts et d’avocats dans la limite d’un montant raisonnable) et les dommages-intérêts mis à la charge de STUDDIO.

ARTICLE 11 – Assurances

L’une et l’autre des Parties déclarent être assurées pour sa responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution du présent Contrat par son personnel ou ses collaborateurs et fourniront à l’autre Partie, sur première demande, une attestation d’assurance. Toute insuffisance de garantie sera à la charge de la Partie qui en est à l’origine.

STUDDIO certifie avoir pris les précautions auprès de la société d’assurance de son choix et déclaré les risques pris au titre de la collecte et de l’hébergement des Données et du Site sur ses serveurs sur les serveurs d’OVH.

ARTICLE 12 – Non-sollicitation du personnel

Eu égard aux tensions importantes sur le marché de l’emploi et notamment concernant les développeurs, graphistes et informaticiens, il est convenu que pendant la durée du présent Contrat et pendant une période de douze (12) mois par la suite, aucune des Parties ne sollicitera, directement ou indirectement, pour une embauche, aucun salarié en poste au jour de la sollicitation ou aucun salarié ayant démissionné (ou ayant conclu une convention de rupture conventionnelle) depuis moins d’un an chez l’une ou l’autre des Parties, sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.

En cas d’embauche autorisée d’un collaborateur de l’autre Partie, la Partie concernée se porte fort du respect par ledit salarié de l’engagement général de loyauté et de secret envers son ancien employeur. Chaque Partie se porte fort du respect de cette clause par les autres sociétés du groupe auquel elle appartient.

Dans le cas où l’une des Parties contreviendrait à cette disposition, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant une indemnité égale à 2 ans de rémunération brute du (ou des) collaborateur(s) concerné(s) sans préjudice d'un éventuel recours judiciaire en cas de préjudice plus élevé.

ARTICLE 13 – Confidentialité

Chaque Partie reconnaît que les informations écrites ou orales échangées dans le cadre de la mise en œuvre du présent Contrat doivent être conservées par chacune comme strictement confidentielles, notamment eu égard au secteur concurrentiel dans lequel évolue chacune des Parties.
En conséquence, chaque Partie s’engage à traiter ces informations comme strictement confidentielles et à ne pas divulguer lesdits secrets et informations à toute personne physique ou morale autre que les collaborateurs de l’autre Partie et strictement pour les besoins de l’exécution du présent Contrat.
Cet engagement de confidentialité se prolongera 2 ans après la fin du Contrat sauf pour les informations tombées dans le domaine public.

ARTICLE 14 – Force majeure

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du Contrat, tels que les tremblements de terre, l'incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties, la tempête, une épidémie, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes à l'entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actions de malveillance (ex. : attaques de hackers, déni de service).

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà d’une période de 3 (trois) mois, le présent Contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les Parties.

ARTICLE 15 – Modifications du Contrat

STUDDIO se réserve la faculté de modifier à tout moment les dispositions du Contrat. Les modifications seront portées à la connaissance du Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et entreront en vigueur deux mois à compter de leur réception par le Client.

En cas de désaccord de la part du Client, celui-ci pourra user de sa faculté de résiliation en informant STUDDIO par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sur ce motif, la résiliation prendra effet 30 jours à compter de la réception de la lettre de résiliation, par STUDDIO.

ARTICLE 16 – Sous-traitance

Il est convenu entre les Partie que dans le cadre de l’exécution des prestations, STUDDIO peut avoir recours à la sous-traitance. Dans ce cas, STUDDIO se porte fort de la bonne exécution de la prestation par le sous-traitant notamment eu égard aux dispositions du RGPD (Annexe 1).

ARTICLE 17 – Durée - Résiliation des Conditions générales

17.1. Le Contrat prend effet à compter de la date de signature du Bon de commande par le Client, pour une durée précisée aux Conditions particulières ou au Bon de commande.

17.2. Les présentes Conditions générales sont résiliées automatiquement dès lors qu’aucune disposition des Conditions particulières n’est plus en vigueur entre les Parties. Le Client n’aura plus accès à la Plateforme Digitale.

ARTICLE 18 – Suspension du Contrat

STUDDIO se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations dans les cas suivants :
- paiement, en tout ou partie, non effectué par le Client,
- PV de recette non renvoyé par le Client selon la procédure de recette applicable au service concerné, - Non-respect d’une injonction faite par STUDDIO par l’envoi d’un email à l’interlocuteur chez le Client, - Décision judiciaire.

La suspension du ou des service(s) concerné(s) prendra effet 8 (huit) jours calendaires à compter de la date d’envoi par STUDDIO au Client d’une mise en demeure de faire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Pendant la durée de la suspension, les dispositions contractuelles non affectées par la suspension demeurent en vigueur.
Passé le délai de 1 mois, STUDDIO se réserve le droit de faire application des dispositions de l’article « Résiliation pour inexécution » des Conditions particulières.

ARTICLE 19 - Cession du Contrat

Le bénéfice du Contrat ne pourra être cédé ou transféré à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
A titre dérogatoire, chacune des Parties pourra, sous réserve d'en aviser préalablement l'autre Partie et sous sa seule responsabilité, librement céder et/ou transférer le bénéfice du présent Contrat à tout tiers dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité de son capital social ou dont le capital social est détenu majoritairement par une entité identique à celle qui détient la majorité de son capital social.

ARTICLE 20 – Dispositions diverses

20.1. Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

20.2. Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.

20.3. En cas de traduction du Contrat, seule la version en français fera foi.

20.4. Déclaration d’indépendance réciproque
Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions du présent Contrat ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d'agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.

20.5. Travail dissimulé
STUDDIO déclare sur l’honneur qu’il respecte les dispositions des articles L8221-3 et L.8221-5 du Code du travail (anciennement l’article L324-10) sur le travail dissimulé et les dispositions des articles L5221-8, L5221-11 et L8251-1 du Code du travail (anciennement article L341-6) sur les travailleurs étrangers, relativement aux personnes qu’il emploie. Il s’engage notamment à ne faire exécuter les prestations objet du Contrat que par des personnes régulièrement employées notamment au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail.

20.6. Valeur de l’email
Les Parties acceptent et reconnaissent valable tout échange par email, entre elles.

ARTICLE 21 – Données à caractère personnel

Dans le cadre du Contrat, les Parties sont amenées à opérer des traitements de données à caractère personnel au sens du RGPD. A ce titre, les Parties ont organisé leurs obligations et responsabilité à l’Annexe 1.

ARTICLE 22 – Règlement des litiges

Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable à tout différend entre elles portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, ou plus généralement tout différend entre les Parties né à l’occasion du Contrat.

À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.
En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

À défaut de solution amiable selon les modalités indiquées ci-dessus, les Parties soumettront leur différend devant le Tribunal de commerce de Nantes.